Conditions Générales d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : 04/03/2025

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site upenglish-centrederecherche.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site (à l’adresse URL suivante : http://www.upenglish-centrederecherche.fr) vaut acceptation de ces conditions.

Le présent Site est édité par Universal Pedagogia English School France. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Éditeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

L’objet du présent Site est déterminé comme « Site vitrine et Site de vente en ligne ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Éditeur du Site. L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « J'accepte les conditions générales ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collecté par l’Éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L’acceptation des présentes CGU implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

L’Utilisateur du site upenglish-centrederecherche.fr a accès aux services suivants (dans la mesure où il respecte les présentes CGU) :

Navigation libre et gratuite sur le site
Achat d’articles (principalement de livres) à volonté
Création d’un compte client (qui permet d’avoir accès à son historique de commande, aux paramètres du compte…)
Présentation des prestations de services
Contenu et informations divers (études, recherches, analyses, articles...)

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site upenglish-centrederecherche.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Éditeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Universal Pedagogia English School France, détenteur du site upenglish-centrederecherche.fr, ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX MEMBRES

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un message via le formulaire de contact sur le site upenglish-centrederecherche.fr (formulaire de contact) indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site upenglish-centrederecherche.fr. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le présent Site laisse la possibilité à l’Utilisateur de laisser un avis client dans la zone dédiée, et ce, après achat de son article. L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux envers Universal Pedagogia English School France mais également à tous les adhérents du site upenglish-centrederecherche.fr (clients, membres…). L’Utilisateur s’engage à respecter la loi et accepte que son avis client soit modérées ou refusées par l’Éditeur, et ce, sans obligation de justification préalable.

En publiant un avis client sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer son avis client, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de son avis client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site upenglish-centrederecherche.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’Utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site upenglish-centrederecherche.fr (logos, textes, éléments graphiques, photos, vidéos, enregistrement audio etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

En ces termes, l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Ainsi, toute copie illicite du site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus (avis client) mis en ligne par les utilisateurs, et ce, sans justification.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques, auditif ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur du présent Site.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Universal Pedagogia English School France, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site upenglish-centrederecherche.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Upenglish-centrederecherche.fr garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées par l'intermédiaire du formulaire de contact sont nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements effectuées par l'utilisateur.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

Notre formulaire de contact
Par voie postale : 4 place du Général de Gaulle, 07120 RUOMS, France

ARTICLE 9 : COOKIES

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Éditeur du Site à y recourir. L’Éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour :

obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur,
permettre l’accès à un compte de membre

Upenglish-centrederecherche.fr se limite à une utilisation minimale des cookies afin d’être en conformité avec la CNIL et mets en application les recommandations prodiguées par cette dernière :

*Afin de se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service et être ainsi exemptés de consentement conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces traceurs doivent :

avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), pour le compte exclusif de l’Éditeur.
servir à produire des données statistiques anonymes uniquement.

*Texte en provenance de la CNIL.fr, rédigé le 15 septembre 2023.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de upenglish-centrederecherche.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site upenglish-centrederecherche.fr avec autorisation expresse de l’Éditeur.

Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site upenglish-centrederecherche.fr.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Éditeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Éditeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

ARTICLE 11 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le site upenglish-centrederecherche.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment, sans justification et sans préavis, et ce, afin de les adapter aux évolutions du site.

ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 13 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française ou anglaise.

ARTICLE 14 : NOTIFICATION ET RÉCLAMATION

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la politique de confidentialité doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site aux CGU, aux mentions légales ou à la politique de confidentialité doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la politique de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des sites annexes (quickenglish.fr…).

Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Éditeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.